Privacy Policy - Sabatini Calzature

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre société, SABATINI CALZATURE S.R.L., dont le siège social est situé à Spoleto (PG), San Giovanni di Baiano Via Curiel 8, R.E.A. de Perugia n. 226833, C.F. et TVA : 02572540546, PEC : amministrazione@pec.sabatinicalzature.com, considère que la protection des données personnelles et la vie privée de nos utilisateurs sont d’une importance capitale.

Le présent document, rédigé conformément à l’art. 13 du RGPD, fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à l’utilisateur de comprendre quelles données nous collectons, pourquoi nous les collectons et comment nous les utilisons, dans le respect de la législation en vigueur.

Ces données sont collectées par SABATINI CALZATURE S.R.L. (ci-après « Société ») via l’accès et/ou l’enregistrement sur le site web www.sabatinicalzature.com/fr (ci-après, « Site »), ainsi que lors d’un achat sur le site et/ou d’une demande de services d’assistance ou de service clientèle (ci-après collectivement, « Services du site »).

La Société opère sur le site, dont elle est propriétaire, en tant que fournisseur du service d’enregistrement et de vente. Le site héberge également une plateforme technologique permettant de connecter la Société aux acheteurs pour la vente physique et en ligne de biens et/ou de services (« Plateforme »).

La Plateforme héberge le site e-commerce, c’est-à-dire l’espace virtuel créé et géré par la Société, dans lequel la Société propose et met en vente ses produits Sabatini Calzature et conclut les contrats d’achat avec les utilisateurs (« Boutique »). Sur le Site, les utilisateurs, après inscription, peuvent donc acheter les produits de la Société vendus par un vendeur tiers.

Les données personnelles des utilisateurs sont également traitées par la Société en cas d’achat en ligne.

Pour toute question supplémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: info@sabatinicalzature.com et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l’accès et/ou l’inscription au site web www.sabatinicalzature.com/fr, ainsi que lors d’un achat sur le site et/ou d’une demande de services d’assistance ou de service clientèle, est : SABATINI CALZATURE S.R.L., avec siège social à Spoleto (PG), San Giovanni di Baiano Via Curiel 8, R.E.A. de Perugia n. 226833, C.F. et TVA : 02572540546, PEC : amministrazione@pec.sabatinicalzature.com.

DONNÉES TRAITÉES

2.1 Données collectées via les Services

La Société collecte uniquement les données personnelles que l’utilisateur fournit volontairement en s’inscrivant ou en utilisant les Services offerts. Parmi les données fournies volontairement par l’utilisateur par l’utilisation des Services, il peut s’agir des données personnelles suivantes :

Prénom ;
Nom ;
Code fiscal ;
Adresse de résidence ;
Date de naissance ;
Adresse e-mail ;
Profession ;
Secteur d’activité.

2.2 Données collectées via le Site

Aucune donnée personnelle n’est requise pour consulter la partie « publique – accès libre » du Site (celle accessible librement par tout utilisateur).

Lors de la navigation sur les pages librement accessibles du Site, certaines données de navigation peuvent être automatiquement collectées, notamment :

Adresses IP;
Adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées ;
Heure et méthode utilisée pour faire les requêtes au serveur ;
Code numérique concernant l’état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.).

Les données de navigation se rapportent au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur, dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet.

La Société utilise à cet effet un outil tiers (Google Analytics) à des fins exclusivement statistiques et marketing. Cependant, les données sont entièrement anonymisées. Bien que ces informations ne soient pas collectées pour être associées à des utilisateurs identifiés, elles pourraient, par traitement et association avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du Site et pour en vérifier le bon fonctionnement, puis sont supprimées immédiatement après le traitement.

De plus, la Société peut transmettre des données aux réseaux sociaux (par exemple, Facebook, YouTube, Instagram, etc.) à des fins publicitaires ou commerciales, réservées à ses utilisateurs, ainsi que pour interagir avec l’utilisateur sur ces canaux, mais uniquement après avoir obtenu le consentement nécessaire.

Pour l’accès à la partie réservée du Site, ou pour toute prise de contact avec la Société via, par exemple, l’envoi de courriels aux adresses indiquées sur le Site, les données de l’utilisateur seront acquises et traitées conformément à la législation en vigueur. Ces données peuvent inclure celles fournies lors de l’inscription au Site et de l’utilisation des zones réservées, telles que (en plus des données personnelles déjà mentionnées) : nom d’utilisateur, mot de passe, questions de sécurité et réponses correspondantes, éventuels documents d’identité téléchargés, etc.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

La Société traite les données personnelles fournies par l’utilisateur via les Services ou le Site uniquement en lien avec l’utilisation des Services ou du Site. En particulier, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être utilisées aux fins suivantes:

a) Permettre l’inscription sur le site et l’utilisation des services réservés aux utilisateurs inscrits, y compris la possibilité d’acheter en ligne via le site, de communiquer avec la Société et d’utiliser les services d’assistance et de service clientèle;
b) Permettre la conclusion d’un contrat d’achat via le site et la bonne exécution des obligations découlant de ce contrat, telles que, par exemple, la livraison et le paiement (y compris en ligne) des produits et/ou services achetés ;
c) Répondre aux demandes envoyées par l’utilisateur ;
d) Traitement des données de paiement et de facturation: la Société traitera les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour faciliter les achats liés au Service et pour traiter les paiements effectués, y compris via le Site ; en aucun cas la Société n’acquerra les données bancaires de l’utilisateur, car chaque paiement sera effectué via Paypal;
e) En cas d’achat sur le site e-commerce, la Société, tout en restant propriétaire de toutes les finalités indiquées dans la présente politique de confidentialité, traitera les données personnelles de l’utilisateur afin de respecter le contrat de vente conclu via le site. La base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat conformément à l’art. 6.1.b) du Règlement ;
f) Avec le consentement explicite de l’utilisateur, pour lui envoyer des communications informatives et promotionnelles, y compris des newsletters, des événements et des offres spéciales relatives à ses propres produits et/ou services, ainsi qu’à des fins de vente directe et de réalisation d’enquêtes de marché via e-mail, réseaux sociaux ;

La base juridique de ce traitement est le consentement explicite de l’utilisateur, tel que prévu par l’art. 6.1.a) du Règlement;

g) Avec le consentement explicite de l’utilisateur, de manière automatisée, pour:

Suivre et analyser le comportement des utilisateurs sur le site, en recueillant et en enregistrant des données relatives à la navigation (par exemple, pages visitées, catégories de produits vues, si l’utilisateur a acheté ou non, paniers abandonnés, appareil d’accès) et des données d’achat (par exemple, type de produit acheté, fréquence des achats, montants dépensés, modes de paiement) ;
Analyser et traiter ces données, ainsi que d’autres informations sur les utilisateurs (telles que, par exemple, le sexe, l’état de la commande, le code postal, la date de naissance, l’adresse IP) afin d’identifier des corrélations entre les comportements des utilisateurs et les classer en différents « clusters » ou groupes de clients ayant des caractéristiques communes;
Envoyer, par e-mail ou par courrier, et/ou afficher sur le site des offres personnalisées adaptées au cluster auquel l’utilisateur appartient, et donc présumées d’intérêt spécifique pour lui.

Toutes les phases du traitement, y compris la décision finale concernant la communication promotionnelle à envoyer ou à afficher à l’utilisateur en fonction du ou des clusters d’appartenance, sont entièrement automatisées, sans aucune intervention humaine, sur la base d’un algorithme avec des paramètres prédéfinis.

La décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, produit des effets juridiques concernant la personne concernée et est autorisée par l’exception prévue à l’art. 22.2.a) du RGPD, car elle est nécessaire à l’exécution du contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée et/ou est liée à la validité et à l’efficacité de ce contrat ;

h) Pour des activités générales d’assistance et de service clientèle, afin de répondre aux demandes d’informations des utilisateurs, aux réclamations, signalements, contestations, ainsi que pour permettre à l’utilisateur, s’il le souhaite, de laisser un avis.

La base juridique de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b) dernier alinéa du Règlement) ou, selon les cas, l’intérêt légitime[1] de la Société (art. 6.1.f) du Règlement);

i) Pour exécuter les obligations administratives, comptables et fiscales liées à la prestation des Services du site et/ou au contrat d’achat conclu via le site, telles que, par exemple, la tenue des registres comptables et l’émission de la facture de vente. Ce type de traitement sera effectué par la Société.

La base juridique de ce traitement est le respect des obligations légales auxquelles la Société est soumise. La fourniture des données pour la finalité mentionnée au point i) est obligatoire, car leur traitement est nécessaire pour permettre à la Société de se conformer aux obligations légales qui lui incombent. Tout refus pour ces finalités entraînera l’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser les Services du site et, en particulier, de conclure le contrat d’achat via le site;

j) En cas d’achat, pour:

Répondre aux demandes d’exercice du droit de rétractation et/ou aux demandes d’exercice de la garantie légale de conformité et/ou d’autres droits découlant du contrat d’achat conclu sur le site et/ou prévus par la loi en relation avec ce contrat et/ou, concernant la Société, en relation avec la prestation des Services du site ;
Effectuer les activités nécessaires suite à l’exercice de ces droits et, le cas échéant, procéder aux remboursements correspondants;
Recevoir et répondre aux demandes d’exercice des droits en matière de protection des données personnelles prévues par le Règlement et effectuer toutes les activités consécutives.

Cette opération sera réalisée par la Société.

La base juridique de ce traitement est le respect des obligations légales auxquelles la Société est soumise (art. 6.1.c) du Règlement) ;

k) Pour établir, exercer ou défendre un droit devant toutes les juridictions compétentes.

La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime[2] (art. 6.1.f) du Règlement).

La Société n’utilisera pas les données fournies à des fins autres que celles énumérées ci-dessus, auxquelles l’utilisateur concerné a adhéré, et uniquement dans les limites indiquées dans toute autre information spécifique supplémentaire accompagnant le service particulier éventuellement demandé par l’utilisateur. Les données de l’utilisateur ne seront jamais vendues, louées ou, en tout état de cause, cédées par la Société à des tiers. L’utilisateur est le seul propriétaire de ses données et peut demander leur modification ou leur suppression à tout moment ; voir la section 8 « Droits de l’utilisateur » ci-dessous.

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société conservera les informations de l’utilisateur dans les délais requis par la législation en vigueur et, en tout état de cause, pendant la durée nécessaire à la fourniture des services demandés.

Une fois ce délai écoulé, les données de l’utilisateur seront définitivement supprimées, sauf obligations légales.

Dans tous les cas :

Les données mentionnées aux points a), b) et c) seront conservées pour le temps strictement nécessaire à la réalisation des activités de traitement individuelles (par exemple, les données d’inscription seront traitées jusqu’à la clôture du compte, compte tenu des délais techniques nécessaires ; les données nécessaires à l’exécution du contrat d’achat seront traitées jusqu’à la livraison du produit ou, en cas de non-livraison, jusqu’à la résiliation du contrat), étant entendu que, une fois ce délai expiré, la Société pourra conserver les données à des fins et pour des durées maximales de conservation prévues par le Règlement et/ou la loi ;
Les données mentionnées au point d) seront conservées pendant toute la durée du contrat et, en tout état de cause, pas au-delà de 10 ans à des fins fiscales et comptables ;
Les données mentionnées au point e) seront conservées pour le temps strictement nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, les données nécessaires à l’exécution du contrat d’achat seront traitées jusqu’à la livraison du produit ou, en cas de non-livraison, jusqu’à la résiliation du contrat), étant entendu qu’une fois ces délais écoulés, ces données pourront être conservées à des fins et pour des durées maximales de conservation prévues par les points j) et k) ;
Les données mentionnées au point f) seront conservées jusqu’à révocation du consentement et/ou l’exercice du droit d’opposition et, en tout état de cause, pas au-delà de 24 mois à compter du dernier contact avec l’utilisateur, la Société se réservant le droit, avant l’expiration de ce délai, de demander à l’utilisateur de renouveler son consentement et/ou de mettre à jour ses données;
Les données mentionnées au point g) seront conservées jusqu’à révocation du consentement et/ou l’exercice du droit d’opposition et, en tout état de cause, pas au-delà de 12 mois à compter de leur collecte;
Les données mentionnées au point i) seront conservées jusqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour l’exécution de chaque obligation administrative, comptable et fiscale et/ou pour les durées de conservation prévues par la loi pour la conservation de la documentation correspondante.

SÉCURITÉ ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le transfert, le stockage et le traitement des données des utilisateurs, collectées via les Services et le Site, sont assurés par des mesures techniques appropriées. Les données des utilisateurs sont collectées, stockées et conservées sur un serveur sécurisé, utilisant des systèmes de sécurité garantissant l’intégrité et la confidentialité des données des utilisateurs.

TRANSFERT DES DONNÉES À DES TIERS

La Société ne transfère pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers. Ce n’est que si la Société est légalement obligée de le faire que les données personnelles seront fournies aux autorités compétentes.

TRANSFERT DES DONNÉES À L’ÉTRANGER

Les données des utilisateurs ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

DROITS DE L’UTILISATEUR (PERSONNE CONCERNÉE)

L’utilisateur peut exercer à tout moment les droits prévus par la législation en vigueur, notamment les droits suivants :

Accès : L’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, d’accéder aux données et aux informations prévues par l’art. 15 du RGPD. Si l’utilisateur demande des copies supplémentaires, le responsable du traitement se réserve le droit de facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.
Rectification et complétion (art. 16 RGPD): L’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans retard des données inexactes le concernant. Compte tenu des finalités du traitement, l’utilisateur a également le droit de faire compléter les données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Effacement: L’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données le concernant sans retard, et le responsable du traitement est tenu de les effacer sans retard lorsque l’une des raisons prévues par l’art. 17 du RGPD s’applique.
Limitation: L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement des données de la part du responsable du traitement lorsque l’une des conditions prévues par l’art. 18 du RGPD est remplie. Si le traitement est limité, les données ne seront traitées, sauf pour la conservation, qu’avec le consentement de l’utilisateur ou pour l’exercice ou la défense de droits en justice, ou encore pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Opposition (art. 20 RGPD): L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données si :
- (i) le traitement est basé sur un intérêt public ou un intérêt légitime ;
- (ii) les données sont traitées à des fins de marketing direct, y compris le profilage.
Portabilité des données (art. 21 RGPD): Le droit de recevoir les données dans un format structuré (uniquement pour les traitements automatisés).
Retrait du consentement (art. 13, c.2, d): L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, sans porter atteinte à la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Réclamation (art. 13, c.2, d) : L’utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données pour toute violation présumée du RGPD.

Pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés, il est possible d’envoyer une demande spécifique à la Société – section confidentialité: à l’adresse amministrazione@pec.sabatinicalzature.com; ou par e-mail à info@sabatinicalzature.com.

COOKIES

Pour des informations concernant l’utilisation des cookies sur le Site, l’utilisateur est prié de consulter la Politique de cookies de la Société via le lien suivant : www.sabatinicalzature.com/fr/cookie-policy/

CONTACTS

Veuillez envoyer un e-mail à info@sabatinicalzature.com pour toute question ou besoin de clarification concernant le contenu de cette page.

[1] Il constitue un intérêt légitime de la Société de répondre aux demandes d’informations et/ou d’avis et/ou de signalements, ainsi qu’aux contestations et réclamations des utilisateurs du Site (auxquelles, d’ailleurs, la Société est tenue de répondre, également en vertu des dispositions du Code de la consommation, étant donné son rôle de gestionnaire du site de commerce électronique). Cet intérêt légitime de la Société coïncide également avec l’intérêt légitime des utilisateurs du site qui effectuent des demandes et/ou des signalements et/ou des contestations et réclamations concernés, et qui, par conséquent, dans le cadre de leur relation avec la Société, peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs données personnelles soient utilisées par la Société pour fournir une réponse.
L’intérêt légitime de la Société ainsi identifié peut donc être considéré comme prépondérant par rapport aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, également en raison de ces attentes raisonnables et de la relation existante entre la personne concernée et la Société, ainsi qu’en tenant compte de la nature des données traitées et de l’intérêt commun des personnes concernées.

[2] Il constitue un intérêt légitime du responsable du traitement d’exercer des voies de recours pour garantir le respect de ses droits contractuels, ou de prouver qu’il a satisfait aux obligations découlant du contrat avec la personne concernée ou imposées au responsable du traitement par la loi. Cet intérêt légitime trouve, à son tour, sa fondation dans le droit à la défense, protégé constitutionnellement. Il peut donc être considéré comme prévalent sur les droits et libertés fondamentales de la personne concernée, également en raison des attentes raisonnables de celle-ci.